Communiqué de presse
Genève se dote d’une loi spécifique sur la médiation !
Le président de la FGeM (Fédération Genevoise MédiationS - www.fgem.ch), Georges Gherardi, ne peut contenir sa joie en ce vendredi 27 janvier 2023 depuis la tribune du public du Grand Conseil genevois. Il remercie d’un signe de la main du haut de la tribune visiteurs du Grand Conseil les députés pour leur vote à une écrasante majorité et s’exclame tout sourire : « C’est un petit pas pour la justice, mais un bond de géant pour le règlement amiable des litiges. Désormais les citoyennes et les citoyens genevois pourront accéder directement à ce nouveau dispositif, avant ou pendant une démarche judiciaire, ceci pour tous les cas de figure qui peuvent se présenter ».
Voulue par la nouvelle Constitution genevoise de 2012 à son article 120, plusieurs députés dont Monsieur Murat Julian Alder ont trouvé que cet article était resté lettre morte.
La motion 2449-A adoptée par le Grand Conseil le 25 janvier 2019 demandait alors au Conseil d’Etat de préparer un projet de loi visant à combler cette carence, en rédigeant un projet de modification de la loi sur l'organisation judiciaire.
Le Conseiller d’Etat Mauro Poggia s’est saisi de ce dossier et a organisé une large consultation auprès de tous les milieux intéressés (avocature, PJ, milieux associatifs de la médiation, etc.) lui permettant ainsi de déposer un projet à l’attention du Grand Conseil le 13 janvier 2021 (PL-12854).
Entre-temps, le Pouvoir Judiciaire, par l’entremise de son secrétaire général, M. Patrick Becker, s’est saisi de ce projet afin d’en faire un examen approfondi et organiser la mise en place d’un plan de travail d’une ampleur impressionnante. Les travaux ont débuté à la fin de 2019 et ont réuni les représentants de la magistrature, de l’avocature et de la médiation, cette dernière étant représentée par Messieurs Georges Gherardi, président de la FGeM et son collègue Alexandre Balmer. Plusieurs autres représentants de la médiation se sont joints aux travaux, soit dans le groupe plénier, soit dans les 5 groupes de travail pour traiter complètement ce qui touche :
- à l’INFORMATION et à la PUBLICITE pour une diffusion générale et uniforme coordonnée aux justiciables par l’ensemble des partenaires
- à la CONDUITE DE LA PROCEDURE pour pouvoir identifier les cas propices à la médiation
- à la FORMATION des juges, avocats et médiateurs
- au FINANCEMENT du dispositif
- aux RESEAUX pour dispenser les mesures d’accompagnement.
Courageusement et avec passion, les travaux très intenses ont bravé la pandémie.
Le Conseil d’Etat a rejoint les travaux en 2022 afin de présenter un amendement général commun au PL-12854 et ainsi donner toutes les chances de réussite à ce vaste projet. Cet amendement avait l’ambition d’aller beaucoup plus loin en ne se limitant pas à modifier les textes de loi existants mais en élaborant une loi spécifique à la médiation pour permettre aux justiciables de régler tout ou partie des litiges en amont ou pendant une procédure judiciaire ouverte.
Ainsi le vote de ce vendredi 27 janvier 2023 marque une avancée remarquable comme a su le faire Genève au fil des siècles. Cette loi est par ailleurs attendue par nos autres cantons et nos pays voisins.
Mais tout reste à faire, ou pour le moins la mise en place de ce dispositif ambitieux qui prévoit l’implantation d’un ‘Bureau de la médiation’ au sein même du Palais de Justice, accessible directement par les citoyennes et les citoyens, mais aussi par des personnes en conflits accompagnés par leurs avocats. Tous les champs des litiges pourront y être traités. Ceci demande encore un énorme travail qui a déjà démarré pour rendre fonctionnel ce nouveau dispositif dès les premiers jours de 2024. Ainsi les travaux préparatoires se poursuivent dans ce sens au sein du Pouvoir Judiciaire.
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